Quebec Petites Creances

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Petites créances | Gouvernement du Québec

La Division des petites créances de la Cour du Québec peut entendre votre demande si la somme d’argent en litige est de 15 000 $ ou moins.

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Phone
+14186435140

Address:
300 Bd Jean-Lesage, Québec, QC G1K 8K6

Website:
https://www.quebec.ca/justice-et-etat-civil/les-petites-creances