Cour municipale de L'Assomption

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Description

Cour municipale

La cour municipale de la Ville de L'Assomption est une cour de première instance ayant compétence en matière civile, pénale et criminelle. Elle a aussi pour mission d’offrir une justice de proximité facilement accessible aux citoyens. ?

Contacts

Phone
+14505894512

Address:
399 Rue Dorval, L'Assomption, QC J5W 1A1

Website:
https://www.ville.lassomption.qc.ca/cour-municipale/